CONDITIONS GENERALES DE LOCATION « VELO ET TROTTINETTE A ASSISTANCE ELECTRIQUE»


Objet

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à la location des biens proposés par la société Easymove y compris sur le site Internet www.easymove.fr (ci-après désigné "le Site").En conséquence, le fait pour un consommateur de passer une réservation sur le Site ou de louer un bien de la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa réservation ou sa location.
Cette acceptation consiste dans le fait pour l’internaute de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de location ». Si la réservation n’est pas faite sur le site, Le contrat de location est signé des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Les présentes conditions générales de location sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Le loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation ou de la location par le locataire

Informations relatives à l'identité du loueur

Dénomination sociale: EASYMOVE Capital: 2000 € Adresse: 2 place Victore Gélu 13002 Marseille RCS: 814 514 170 RCS MARSEILLE Adresse électronique: easymove@easymove.fr

1. Conditions
1.1. Pour souscrire un contrat de location, le locataire doit présenter une pièce d'identité en cours de validité voire justificatif de domicile. Le Loueur pourra conserver une copie des documents, et exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par le loueur, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.
Le locataire doit être majeur. Pour les mineurs entre 16 ans et 18 ans (minimum requis 16 ans), le contrat ne peut être souscrit que par un majeur l’accompagnant et qui en assume de ce fait la responsabilité. L’utilisation du bien loué est strictement personnel, il ne peut être prêté ou transféré à une personne non mentionnée sur le contrat de location.
1.2.Le locataire déclare être apte à l’utilisation du bien loué, que son état de santé et/ou physique et/ou mental est totalement compatible avec l’utilisation du bien loué. Il déclare que son poids minimum est de 45 kg et son poids maximum est inférieur à 118 kg. Pour des raisons de sécurité du locataire, le loueur se réserve la possibilité de ne pas louer ou délivrer le bien loué s’il estime que le locataire ne répond pas visiblement à de tels critères d’aptitude.
1.3. Un casque est fourni par le loueur et son port, est obligatoire. Tout locataire n’utilisant pas le casque en assurera seul les risques et conséquences sans que la responsabilité du loueur ne puisse être recherchée.
1.4.. Le locataire doit respecter les consignes d’utilisation du bien loué données par le loueur. En cas d'infraction aux règles de conduite, de prudence ou aux consignes d’utilisation le locataire est seul responsable et répond des sinistres, dommages éventuels y compris à lui-même et de leur conséquences. Le locataire s’engage à utiliser le bien loué avec les soins et diligences requises. La location prend effet à remise par le loueur du bien loué et des accessoires, les risques en sont alors transférés au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. La durée de la location est celle figurant dans le bon de location.

1.5. Tarif Les prix figurant dans le tarif sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable en France Métropolitaine. Le Loueur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, le prix indiqué sur le site au jour de la réservation sera le seul applicable au locataire
Le paiement total de la location doit être effectué lors du début de location préalablement à toute utilisation et remise des clés. En cas de retard soit dans la prise de possession soit lors de la restitution, toute heure commencée sera due.

Le locataire, qui souhaite payer en ligne tout ou partie de la location doit obligatoirement:

 remplir le panier virtuel en ligne en sélectionnant les services souhaités et les dates ;
 remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un et accepter les présentes CGV
 sélectionner le mode de paiement
 à tout moment, le locataire peut corriger d'éventuelles erreurs de sa commande
 valider sa commande et la confirmer après l’avoir vérifiée
 effectuer le paiement dans les conditions prévues

La commande sera définitivement conclue entre les parties quand le locataire aura matériellement réitéré l'acceptation du contrat par le procédé du double clic sous réserve de la réception par le Loueur du paiement de la commande.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Loueur communiquera par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, la confirmation de la commande enregistrée, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation, comportant l'ensemble des informations, la désignation des biens loués ainsi que le prix total de la commande.
Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation, le loueur procédera à l’archivage de preuve de la passation écrite du contrat de location sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le locataire dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du loueur en joignant une pièce justificative de son identité.


En cas d’erreur du client lors de la commande, il devra dans un délai maxi de 24 heures à compter de la commande en référer au Loueur par courrier électronique et pour rectifier les informations erronées. Le Loueur accusera réception et annulera la commande initiale si le délai a bien été respecté et substituera une nouvelle commande tenant compte des nouvelles spécifications, sous réserve toutefois que ces nouvelles données soient conformes au prix initial.
DROIT DE RETRACTATION (ARTICLE L121-20-12 CODE DE LA CONSOMMATION)


En cas de conclusion du contrat le par biais du site, le locataire bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours révolus au plus tard à compter de la réception de sa confirmation de commande pour l’annuler sans justification ou indemnité ni pénalité ou frais .Pour l’exercice de ce droit, le locataire contacte obligatoirement le Loueur par mail «reservation@easymove.fr ou easymove@easymove.fr » pour effectuer sa demande de rétractation. En tout état de cause, passé ce délai, la location ne pourra plus être annulée pour quelque cause que ce soit, le montant réglé restant acquis dans tous les cas au loueur


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Loueur est tenu de rembourser au locataire de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du locataire de se rétracter.
Le Loueur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le locataire pour la transaction initiale, sauf accord exprès de le locataire pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le locataire.  

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés par le Code de la Consommation, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingtdix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Par exception, ce délai de rétractation ne sera pas applicable si la location commence avant les 14 jours.

1.6. Si le bien loué est une trottinette électrique, elle est considérée au sens du code de la comme un piéton. Le locataire s’engage donc à ne pas rouler sur une voie publique dévolue aux véhicules motorisés, ne pas emprunter les routes. Toutes traversées de routes automobiles devront par conséquent s’effectuer sur les passages piétons dument matérialisés et dans les termes et conditions fixées par la loi pour les piétons. 1.7. Lors du stationnement, le locataire s’engage à protéger le bien loué au moyen de l’antivol fourni par le loueur, et conserver les clés du bien loué ainsi que celle de l’antivol. Le lieu de stationnement devra être conforme aux règles de stationnement. 1.8 Le locataire doit garder avec lui, et ce durant toute la durée de la location, le contrat de location de la conformité de la location ainsi que de l’autorisation de circuler sur le domaine public.


2. Réalisation

2.1. Un bon de réservation (ou voucher) valable doit être présenté au loueur. La réservation peut se faire par téléphone, sur le site internet de la société EASYMOVE, directement sur place, par un partenaire affilié au loueur. Le locataire doit se présenter maximum 10 minutes avant l’heure de début de la location réservée. En cas de retard de plus de 20 minutes ou d'absence, la location pourra être annulée par le loueur.
2.2. Lors de la remise du bien loué, le locataire reçoit du loueur les instructions de sécurité détaillées et suffisantes. La participation à cette séance d'instruction est obligatoire. Si, lors de l'instruction, le loueur a des doutes sur les capacités du locataire à maîtriser l’usage du bien loué, il se réserve le droit d’annuler la location et de procéder, s’il y a lieu au remboursement des sommes versées. Si, durant la location, le locataire ne respecte pas les consignes de sécurité et de respect des usagers ou du matériel énoncées à l’article 1 du présent contrat, la société EASYMOVE se réserve le droit de résilier immédiatement la location, sans remboursement.
2.3 Durant la conduite, il est interdit de boire, manger, d'utiliser un téléphone, un appareil photo ou une caméra.
2.4. Si, , une réparation doit être effectuée sur le bien loué à cause d'une panne ou d'un défaut technique et que la location en est alors rendue impossible, le locataire peut choisir soit une location à une autre date dans la limite des disponibilités, soit un remboursement de sa réservation, soit un bon de la même valeur valable pendant un an pour un nouveau contrat de location.

4. Responsabilités 

4.2. Avant chaque location, le loueur vérifie systématiquement que le bien loué est complet, en état de marche et maintenu en état de conformité. Il effectue les opérations d'entretien ou de réparation nécessaires.
Le loueur a contracté‚ auprès de la compagnie de AXA assurances, une police d'assurance de responsabilité civile sous le numéro 6786801704.
La société EASYMOVE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'accident, chaque locataire devant répondre de tous les dommages causés à autrui ou à soi-même résultant de sa propre faute ou négligence. La société EASYMOVE décline toute responsabilité en cas de salissure ou de détérioration de vêtements ou autres effets personnels. Le loueur ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat en cas de force majeure, des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de grève.
4.3. Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du bien loué dont il a la garde y compris ceux causé à autrui et à soi-même résultant de sa propre faute ou négligence.
En conséquence, hormis cas de faute du loueur directement et exclusivement cause d’un dommage, le loueur ne saurait être responsable de tout dommage y compris ceux causés par le locataire à un tiers pendant la durée de la location. Le locataire règle tous dommages causés au bien loué, aux tiers, et, plus généralement tous dommages causés à autrui dans l’utilisation du bien loué ainsi que toutes amendes et dépenses pour toutes infractions au règles de circulation et de prudence ou non-respect des consignes données par le loueur. Par la signature du contrat de location, le locataire déclare d’une part savoir parfaitement utilisé le bien loué et d’autre part être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, détérioration, et vol subis par les biens loués et prend en charge également, le cas échéant, la durée d'immobilisation des biens loués et de la perte financière en résultant. Par « dommages », on entend le coût des réparations nécessaires qui sera estimé par le loueur et le coût d'une perte de bonus d'assurance de l'organisateur auprès de son courtier. En cas de sinistre partiel ou total sur les biens loués, la caution laissée par le client servira à couvrir partiellement ou totalement les frais de réparations ou de rachat d'un vélo neuf.
4.4 En cas de vol ou de dégradation du fait d’un tiers, le locataire doit faire dans l’heure, auprès des autorités judiciaires compétente, une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur.

5. Divers

Tous les enregistrements vidéo ou photo effectués par le loueur durant la location peuvent être utilisés par le loueur à des fins promotionnelles ou autres et peuvent être publiés. Sur simple demande écrite, le locataire peut demander au loueur de retirer une publication. En aucun cas, le participant ne peut prétendre à une quelconque contrepartie financière.

6. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de location sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

6.1 - Absence de renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de location ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
6.2 - Loi applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location, ainsi que les opérations de location qui y sont visées sont soumises à la loi française.
6.3 – Informatique et libertés Les informations et données nominatives qui sont demandés au locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne le loueur. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le locataire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant. Le locataire devra pour cela en faire la demande au loueur à l'adresse indiquée 2 place victor gélu 13002 Marseille.  


Please wait...